Hillbird a écrit:

Alors que, pour rester un minimum dans le sujet, la légitimité d'une telle loi pour les pilotes en PO s'explique encore.

Pour ce qui est du sujet de ce fil, on est dans un cadre international, donc le droit français ne s'y applique pas, ou alors seulement pour la partie du vol au-dessus de la France.

aztar a écrit:

À moins que tirer à sept reprises dans le dos d'un civil non-armé qui s'enfuit est considéré comme de la légitime défense.

haaa.... là,  c'est un homicide..

Pas d'après la Cour d'Assises du Var qui dans des circonstances similaires a relevé l'irresponsabilité du gendarme.

Dernière modification par jeff64 (01-03-2014 17:45:47)

aztar a écrit:

Pas d'après la Cour d'Assises du Var qui dans des circonstances similaires a relevé l'irresponsabilité du gendarme.

..... Certainement au regard des cas d'usage des armes évoqués plus haut.(L2338 du C.Def)

tout à fait, mais c'était quand même un certain nombre de tirs effectués dans le dos d'une cible non armée.
Donc le commentaire "haaaa là c'est un homicide", qui implique une vérité absolue de condamnation systématique dans les cas de l'exemple est faux, puisque l'exemple donné plus haut est plus que similaire aux faits d'espèce, et que la qualification relevée en l'espèce était de mémoire "violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner" (qu'on peut éventuellement vulgariser en homicide), et que le gendarme a été relaxé.

Dernière modification par jeff64 (01-03-2014 22:53:49)

alonzo a écrit:

... a relevé l'irresponsabilité du gendarme.

le qualificatif de pénale n'aurait pas été de trop !

exact. ou plutôt même la non culpabilité.