Loi européenne contre les vices cachées (Fujitsu Amilo Pa 1538 H.S)

domifrance · [↑]

Salut,

Comme de très nombreux autres propriétaires de PC portable Fujitsu Amilo Pa 1538 (et même de portables d'autres marques), je me retrouve avec un PC dont la carte mère est H.S suite à défaut du chipset graphique nVidia (surchauffe pour les séries 7XXX et 8XXX).

Fujitsu a dans un premier temps réparait (gratuitement pour les clients) les PC hors garantie mais vient de décider de tout stopper au détriment des clients qui n'avaient pas été informés "à temps" de cette prise en charge ...

Voici que j'ai trouvé il y a quelques jours sur le site de Fujitsu et qui ... comme par hasard vient d'être enlevé :

Communication autour du sujet Amilo PI 15XX
Voici la version finale de la communication autour de la problématique des produits Amilo équipés d'une carte nVidia Ge7600.
"Madame,Monsieur,
Nous avons pris connaissance de votre réclamation concernant votre produit 'N° de Serie' AMILO 'Xa 1526, Pa 1538 ...'. Les symptômes que vous nous avez décrits peuvent correspondre à une anomalie référence par nos usines, de ce fait nous vous proposons d'effectuer un diagnostic de votre produit à travers notre centre d'appel technique. Pour ce faire il vous faut conctater le 0970 809 220
A l'issue de ce diagnostic, plusieurs possibilités sont envisageables :
1. soit la panne n'est pas présente et nous pourrons appliquer une solution technique préventive
2. soit la panne est présente et le diagnostic correspond aux informations en notre possession, dans ce cas :
a. nous procéderons à la réparation ou à l'échange de votre portable par un produit reconditionné équivalent ou supérieur et,
b. nous vous offrons une garantie de 90 jours qui s'ajoutera à la garantie restante du produit réparé ou échangé, et ce du fait de notre confiance en la qualité de notre réparation ou du produit que nous vous fournirons.
3. soit la panne diagnostiquée est d'une autre nature et dans ce cas nous vous communiquerons les coordonnées de notre centre technique pour les produits hors garantie.
Un devis sera alors établi, ce devis est gratuit si vous optez pour la réparation, en cas de refus, le retour de votre produit sera à votre charge.
Nous vous prions, Madame,Monsieur, de nous excuser des désagréments rencontrés avec votre produit Fujitsu Siemens Computers.
Le service client"
Notre partenaire est au fait de ce process, et l'approvisionnement des produits permettant la réparation ou l'échange est en cours. Chaque client sera recontacté afin de régler les différentes étapes de la procédure.

Bref, je pense que l'on peut considérer que ces PC avait un vice caché ...

En faisant quelques recherches sur le net, je vois qu'il y a une loi européenne sur les vice cachées qui impose aux fabricants une garantie de 2 ans (à partir de la date d'achat) et qui semble permettre aux clients de la faire appliquer 2 ans après la découverte du problème.

Mais tout cela n'est pas très clair !

Il y a t-il parmi vous quelqu'un (peut-être un juriste ?) qui pourrait m'en dire plus ?

Merci

A+

Darkinou · [↑]

Je ne suis pas juriste mais normalement la garantie de 2 ans est une obligation. Il faut voir ou et comment tu l'as acheté car il me semble qu'il y a des astuces pour eux... En tout cas ton soucis est bien réel, Nvidia ayant fait une grosse série défectueuse j'ai eu des personnes de on entourages touchées par ce problème. As tu essayé de contacter Fujitsu ?

En tout cas note à tous, c'est pas de la diffamation, mais n'achetez jamais de fujitsu, d'acer, et de packard bell ! Ce sont des nids à problèmes (j'en répare souvent et souvent ils sont HS total !)

domifrance · [↑]

Darkinou a écrit :

Je ne suis pas juriste mais normalement la garantie de 2 ans est une obligation. Il faut voir ou et comment tu l'as acheté car il me semble qu'il y a des astuces pour eux... En tout cas ton soucis est bien réel, Nvidia ayant fait une grosse série défectueuse j'ai eu des personnes de on entourages touchées par ce problème. As tu essayé de contacter Fujitsu ?
En tout cas note à tous, c'est pas de la diffamation, mais n'achetez jamais de fujitsu, d'acer, et de packard bell ! Ce sont des nids à problèmes (j'en répare souvent et souvent ils sont HS total !)

Salut Darkinou,

D'après une info trouvé sur le net, nVidia a passé des accords avec les fabricants de PC (donc certainement avec Fujitsu) et les "dégâts" ont été tels que nVidia se retrouve attaqué devant la justice américaine par son propre assureur qui en a assez de payer !
Info ... ICI :

http://www.pcinpact.com/actu/news/50951-nvidia-attaquee-assurance-gpu-defectueux.htm

Je ne me suis aperçu que Fujitsu réparait gratuitement les PC en cause que récemment après être tombé sur une annonce d'un Amilo Pa 1538 d'occasion à vendre avec une nouvelle garantie de 3 mois : c'est le vendeur qui m'a dit que la carte mère avait été changée (mêmes symptômes que le mien).
Je me suis alors aperçu qu'il y avait une annonce faite sur le forum de ... Fujitsu et que les PC était pris en charge (hors garantie).
J'ai donc contacté le SAV de Fujitsu par téléphone pour ... me faire jeté !

Ensuite j'ai laissé un message sur le forum de Fujitsu ... qui a été effacé , ils en ont profité pour enlever l'annonce qu'ils avaient fait concernant cette prise en charge.

Sur le forum de "Hardware.fr" j'ai ouvert un post pour essayer de regrouper les clients dont le PC en panne n'a pas été réparé mais ... pour l'instant je semble être le seul à vouloir obtenir réparation ! C'est ICI :

http://forum.hardware.fr/hfr/OrdinateursPortables/SAV/fujitsu-amilo-carte-sujet_56486_1.htm

Fujitsu veut arrêter les frais et je pense que la seule solution va être d'essayer de faire appliquer cette loi européenne sur les vices cachés.

Mais justement je ne comprends pas trop les "finesses" de cette loi, et ne sais pas trop comment m'y prendre ...

Ce que je trouve anormal, c'est que nVidia a semble t-il indemnisé ses partenaires (sinon pourquoi son assureur l'attaquerait-il ?) et que Fujitsu a reconnu le problème et commencé à réparer les PC durant l'année 2009 pour décider de laisser tomber une partie des clients.

Fujitsu a fait passé l'info tellement "discrètement" qu'une bonne partie des clients (dont moi, hélas) n'était pas au courant !

A+

Dernière modification par domifrance (28-01-2010 14:14:43)

Panxua · [↑]

Bonjour à tous,
Outre le pilotage, il m'arrive de faire du droit.

Pour vous fixer les idées, il existe une directive européenne nº 1999/44/CE qui est venue préciser les dispositions concernant la garantie des objets vendus à des consommateurs.

Cette directive n’est pas directement applicable en France.
Elle a été transposée dans le droit français, en particulier dans le chapitre du Code civil relatif à la garantie des vices cachés, et dans le code de la consommation.

Vous avez directement accès à l’ensemble de ces textes sur le site « légifrance ».

Vous avez, lorsque vous achetez un appareil comme un ordinateur, deux types de garanties : une garantie commerciale accordée par le fabricant, et la garantie légale des vices cachés organisée par le Code civil.

La garantie commerciale est la plus facile à mettre en œuvre, dès lors qu’on se trouve dans le délai prévu par le contrat de garantie.
S’il existe un défaut, le fabricant ou le vendeur s’engage à réparer ou remplacer l’objet défaillant. L’acheteur n’a pas à rapporter la preuve de ce que le défaut existait au moment de la vente.

S’agissant de la garantie légale des vices cachés, la règle de droit énonce qu’il s’agit d’un vice non apparent et qui existait au moment de la vente.
La mise en jeu de la garantie du vice caché est loin d’être évidente.

Le point essentiel, sur lequel la Directive européenne n’a en réalité rien modifié, c’est qu’il appartient à l’acheteur de rapporter la preuve du vice. C’est une preuve particulièrement difficile à rapporter, sauf à demander une expertise au juge. Cette expertise est aux frais du demandeur, jusqu’à ce que le Tribunal condamne éventuellement le fabricant à en supporter la charge, une fois sa responsabilité démontrée.

Le point sur lequel la Directive a apporté une précision, c’est le délai ouvert à l’acheteur pour agir.

Antérieurement à la Directive, la loi disait simplement qu’il fallait agir « à bref délai », ce délai étant laissé au cas par cas à l’appréciation des tribunaux. En général cela limitait l’action à six mois ou un an.

Aujourd’hui, l’article 1648 du Code civil vient préciser que cette action est ouverte « dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Mais cela laisse entier le problème relatif à la preuve du vice, dont la charge continue de peser sur l’acheteur.

Même si cela peut apparaître scandaleux à certains, ce n’est que l’application d’une règle générale du droit qui veut que celui qui affirme quelque chose doit en rapporter la preuve.

En dehors de la garantie du vice caché proprement dite, la Directive a été transposée dans le Code de la consommation, au titre de la « conformité » des choses vendues.

L’article L 211-7 du Code de la consommation vient préciser que :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »

Dès lors qu’on fait jouer cette présomption, on n’a donc plus à prouver l’existence du vice caché.
Mais cette règle ne s’applique que dans les premiers six mois de la livraison de la chose vendue.
Au-delà de ces six mois, retour à la case départ : c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice au moment de la vente.

Et pour le reste, adressez vous à votre avocat habituel !
Bons vols.

domifrance · [↑]

Merci "Panxua" pour ces explications.

Ben au final, je crois que ça ne va pas être facile d'obtenir réparation s'ils ne mettent pas un peu de bonne volonté de leur côté ...

A+

Abbé Von Strüdel · [↑]

Rooooohhhhhh,

Nom de moi même !!

un juriste... mes salutations les plus basses cher confrère...

Je m'apprêtais à une réponse de circonstance digne d'une messe de 11 heures, mais je vois que vous fîtes parfaitement l'affaire... et que je n'en dirais ni plus ni mieux...

C'est quand vous vous voulez pour mon sermon dominical... j'ai besoin d'assistance afin de pouvoir célébrer dignement... le vin d'messe.

tout ca pour dire, mon pôvre, qu'avec ta bécane t'est quand même pas sorti de l'auberge.

Vu les frais que tu risques d'avancer... vaut mieux racheter un PC... ceci étant on a déjà vu des pots de terre entamer des actions judiciaires contre le pot de fer pour le principe... !

Bien à vous,

L'abbé

Dernière modification par Abbé Von Strüdel (28-01-2010 17:02:31)

Darkinou · [↑]

Merci aux juristes !

A mon avis domifrance tu devrai tenter un forcing sur fujitsu... j'imagine que leur ligne SAV coute cher en revanche, mais bon qui ne tente rien...
C'est toujours au bon vouloir des constructeurs, et concernant le SAV, fujitsu est sans aucun doute dans le bas de l'échelle...( toutes les personnes que je connais qui ont du faire appel a leur SAV se sont plaintes... )
Enfin c'est pas pour te décourager...

domifrance · [↑]

Abbé Von Strüdel a écrit :

Vu les frais que tu risques d'avancer... vaut mieux racheter un PC... ceci étant on a déjà vu des pots de terre entamer des actions judiciaires contre le pot de fer pour le principe... !

Darkinou a écrit :

A mon avis domifrance tu devrai tenter un forcing sur fujitsu... j'imagine que leur ligne SAV coute cher en revanche, mais bon qui ne tente rien...

Il est clair que je ne vais m'aventurer dans une procédure judiciaire pour une simple carte mère mais comme le dit "Darkinou" seulement faire le forcing sur Fujitsu et les harceler au maximum ... ça me coutera "seulement" quelques lettres recommandées (en plus du portable bien sûr).

A+

Panxua · [↑]

Bonsoir,
Allons un peu plus loin.
Je connais assez bien professionnellement la question des recours contre les constructeurs informatiques.
Un litige de ce montant est de la compétence du juge de proximité. L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge de proximité.
Le fait d'introduire une action contraint mathématiquement le constructeur à confier le dossier à un avocat.
Ce qui représente un coût, même si les constructeurs peuvent souscrire des formes de forfaits ou d'abonnements avec les cabinets.
Si bien que, si on reste dans les limites du raisonnable, on peut tenter de parvenir à une transaction avec le constructeur pour lui éviter ces frais.
La gestion de ce type de dossier constitue un risque financier qui est traité comme tel.
A suivre, donc.

Skyline · [↑]

domifrance a écrit :

...
Voici que j'ai trouvé il y a quelques jours sur le site de Fujitsu et qui ... comme par hasard vient d'être enlevé
...

Google cache :

http://209.85.229.132/search?q=cache:rOH00NlOZjUJ:forum.fr.ts.fujitsu.com/forum/viewtopic.php%3Ff%3D110%26t%3D36769%26p%3D118173+Moderateur_FR+on+Mon+Jan+26,+2009+16:39&cd=2&hl=fr&ct=clnk&gl=fr&ie=UTF-8&client=firefox-a

Bon courage.

Skyline · [↑]

Tu as essayé chez AT&MIS ? (Tél: 02.51.89.61.89)

Pour info, fujitsu sont rupture de stock concernant la carte mère en ce moment.

Ensuite, essayer avec la société Siemens au Tél: 09 70 80 92 20

Bonne chance.

Dernière modification par Skyline (28-01-2010 21:55:16)

blgst · [↑]

Bonsoir,

Il n'y a pas que Fujitsu qui pratique ce genre de comportement face à un produit défectueux.
HP est aussi dans la combine avec ces PC portables des séries DV6000 et DV9000 (et versions similaires).
Il n'y a qu'à rechercher sur Google ...

Ce sont les mêmes symptômes et si vous êtes couvert par la garantie, cela ne pose aucun problème pour HP de vous remplacer jusqu'à autant de fois l'élément incriminé tant qu'il est sous garantie.
Si celle-ci est dépassée, ... alors il n'y a plus personne au bout de toutes vos demandes ... à moins que vous consentez à mettre la main à votre portefeuille pour payer la réparation ... qui d'ailleurs ne tiendra pas ... car défaut originel dont HP se contre-fout. Il sait que l'attaque en justice sera très faible et ne donnera pas forcément raison au plaignant et tout ça pour des frais dépassant la valeur du PC.

Merci Hp ... j'en suis en 3 ans à 3 cartes mères (carte wifi et 2 fois CG en sus), un clavier, et une charnière gauche (si si c'est important) car ça fait péter tout le bloc plastique et avec un peu de chance, l'écran a été sauvé.

Bilan : produit acheté 1200 Euro, garantie sur 3 ans soit environ 33 Euro de location par mois si j'ai donc bien compris la politique d'HP. Aujourd'hui, chaque mois passé ... n'est que du bonus !!!

Enfin, ce n'est pas de pot ... mais là, je sens quand même que mes hémorroïdes me font mal !!!

A + Steph

Dernière modification par blgst (29-01-2010 00:07:37)

domifrance · [↑]

Skyline a écrit :

Tu as essayé chez AT&MIS ? (Tél: 02.51.89.61.89)
Pour info, fujitsu sont rupture de stock concernant la carte mère en ce moment.
Ensuite, essayer avec la société Siemens au Tél: 09 70 80 92 20
Bonne chance.

Salut Skyline,

J'ai déjà appelé le 09 70 80 92 20 : c'est le numéro du SAV de Fujitsu et c'est eux qui m'ont "gentiment" envoyé balader et qui m'ont renvoyé vers un partenaire technique pour une devis payant, ce partenaire n'étant d'ailleurs plus AT&Mis.

Je n'ai pas téléphoné directement à AT&Mis car de toutes façon ils ne peuvent pas réparer gratuitement sans "ordre de Fujitsu". Appeler directement ils ne peuvent eux aussi que faire une réparation payante ...

Sinon d'après les témoignages d'autres clients sur divers plusieurs forums, ils sont en rupture de stock depuis au moins début décembre ! Certains clients ont, semble t-il, leur PC bloqués chez eux depuis novembre !

A+

domifrance · [↑]

blgst a écrit :

Si celle-ci est dépassée, ... alors il n'y a plus personne au bout de toutes vos demandes ... à moins que vous consentez à mettre la main à votre portefeuille pour payer la réparation ... qui d'ailleurs ne tiendra pas ... car défaut originel dont HP se contre-fout. Il sait que l'attaque en justice sera très faible et ne donnera pas forcément raison au plaignant et tout ça pour des frais dépassant la valeur du PC.

Salut Steph,

C'est vrai que réparer est une chose mais payer une fortune soit même quand on sait que la réparation ne tient pas ... pas question !
C'est aussi le cas pour les cartes mères changées sur les portables Fujitsu : beaucoup d'entre eux sont repartis aux SAV 2, 3 ... 4 fois pour le même problème ! ... jusqu'à un échange pour un autre PC

C'est un autre problème, en supposant que j'arrive à avoir gain de cause j'aurai un PC qui ne tiendra pas sur le long terme et qui sera en plus invendable ...

Tout cela est intolérable vu les prix pratiqués pour les machines et surtout pour les pièces détachées.

Si on montait un Club des clients mécontents, je crois que ça serait le plus grand du monde !

A+

domifrance · [↑]

Panxua a écrit :

Bonsoir,
Allons un peu plus loin.
Je connais assez bien professionnellement la question des recours contre les constructeurs informatiques.
Un litige de ce montant est de la compétence du juge de proximité. L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge de proximité.
Le fait d'introduire une action contraint mathématiquement le constructeur à confier le dossier à un avocat.
Ce qui représente un coût, même si les constructeurs peuvent souscrire des formes de forfaits ou d'abonnements avec les cabinets.
Si bien que, si on reste dans les limites du raisonnable, on peut tenter de parvenir à une transaction avec le constructeur pour lui éviter ces frais.
La gestion de ce type de dossier constitue un risque financier qui est traité comme tel.
A suivre, donc.

Salut "Panxua",

j'allais complètement oublié que pour les petits montants, c'est au juge de proximité qu'il fallait s'adresser ... merci pour ce rappel

Effectivement cela peut permettre d'obtenir une décision de justice favorable à moindre coût ... avec plus tard le risque d'appel de la part de Fujitsu

A+

Panxua · [↑]

Bonjour,
@Domifrance,
Eh non! Tout le charme du juge de proximité, c'est qu'il juge en dernier ressort, sans appel possible. Le seul recours est le pourvoi en cassation. Ce qui est une autre histoire...
A suivre...

Skyline · [↑]

Faire appel à un médiateur ?

domifrance · [↑]

Skyline a écrit :

Faire appel à un médiateur ?

J'y pense aussi si une demande à Fujitsu par courrier recommandée ne donne rien ...

A+

blgst · [↑]

Bonsoir,

domifrance a écrit :

C'est vrai que réparer est une chose mais payer une fortune soit même quand on sait que la réparation ne tient pas ... pas question !
C'est aussi le cas pour les cartes mères changées sur les portables Fujitsu : beaucoup d'entre eux sont repartis aux SAV 2, 3 ... 4 fois pour le même problème ! ... jusqu'à un échange pour un autre PC

En effet, la réparation ne tient pas parce qu'ils piochent dans le stock de rechange. Or aujourd'hui, la plupart des PC (pour mon cas) commence à avoir plus de 3 ans ... autant dire une éternité en informatique, ce qui laisse espérer de la part d'HP, une certaine lassitude des clients pour un produit dont la valeur (si il fonctionnait correctement) serait réduite de moitié.

domifrance a écrit :

C'est un autre problème, en supposant que j'arrive à avoir gain de cause j'aurai un PC qui ne tiendra pas sur le long terme et qui sera en plus invendable ...

Il n'y a qu'à regarder le nombre de PC des séries Dv6*** et Dv9*** qui sont proposés en occase sur les sites Internet.

domifrance a écrit :

Tout cela est intolérable vu les prix pratiqués pour les machines et surtout pour les pièces détachées.

Pour donner une info, Hp via sa branche réparation, facture 430 Euro environ le cout de changement de CM pour ceux qui ne peuvent présenter une garantie de prise en charge. Joli coup !!!

domifrance a écrit :

Si on montait un Club des clients mécontents, je crois que ça serait le plus grand du monde !

Il y a déjà un collectif de personnes victimes de ces séries de DV. Bilan : seulement 2 personnes sur plus de 500 qui se sont déclarés, ont réussi à avoir, un avoir de la valeur "occasion au jour de la transaction" pour acheter un nouveau PC portable ... HP.
Autant dire, qu'HP garde le sourire et continue sa politique de SAV !!!

A + Steph

Dernière modification par blgst (29-01-2010 19:12:45)

domifrance · [↑]

Panxua a écrit :

Bonjour,
@Domifrance,
Eh non! Tout le charme du juge de proximité, c'est qu'il juge en dernier ressort, sans appel possible. Le seul recours est le pourvoi en cassation. Ce qui est une autre histoire...
A suivre...

Là tu viens de mettre le doute dans mon esprit ...

Concernant le juge de proximité je trouvé sur le site du service public cela :

http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml

Là où j'ai un doute maintenant, c'est qu'il y a quelques mois j'ai aidé des voisins âgés à préparer un dossier pour récupérer de l'argent (1500 €) qu'ils avaient prêté à une personne qui ne les remboursait pas. Si mes souvenirs sont bons, ils avaient envoyé un dossier au greffe du Tribunal, dossier traité par un juge de proximité qui avait rendu un jugement en leur faveur.
Mais la personne qui ne remboursait pas a contesté la décision et l'affaire a été renvoyé devant le Tribunal d'Instance, affaire en cours car audience reportée ...

C'est là que je ne comprend pas, il y a eu contestation de la décision du juge de proximité et donc appel ... C'est pas les mêmes procédures et je mélange tout ?

A+

domifrance · [↑]

blgst a écrit :

Il y a déjà un collectif de personnes victimes de ces séries de DV. Bilan : seulement 2 personnes sur plus de 500 qui se sont déclarés, ont réussi à avoir, un avoir de la valeur "occasion au jour de la transaction" pour acheter un nouveau PC portable ... HP.
Autant dire, qu'HP garde le sourire et continue sa politique de SAV !!!
A + Steph

Pour le Fujitsu, remplacement de la carte mère ... 480 € annoncé !

Et comme tu le soulignes Steph, Fujitsu ou H.P ... même combat (perdu d'avance ? ), c'est l'histoire du pot de terre contre le pot de fer !
Les fabricants jouent sur le fait que peu de personne vont se battre jusqu'au bout, je le vois d'ailleurs maintenant en n'ayant plus de contact avec d'autres possesseurs de ce Fujitsu et avec qui j'avais échangé quelques messages ...

A+

domifrance · [↑]

Vu ce soir sur le forum de Fujitsu (mais sera très vite effacé !), en réponse à un client dont l'Amilo Xa 2528 est H.S toujours à cause du chipset nVidia :

Réponse par courrier de Fujitsu au client :

Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courrier concernant les incidents que vous avez rencontré avec votre matériel Fujitsu Technology Solutions.
Sachez que nous le déplorons.
Cependant, nous regrettons de ne pouvoir accéder à votre demande, votre produit ayant plus de 18 mois par rapport à votre date d'achat.
Vous avez la possibilité de contacter notre hotline technique des produits hors garantie pour un devis de réparation au 0892 430 930.
Nous vous remercions de votre confiance et vous prions d’accepter, Monsieur, nos salutations les meilleures.
Cordialement,
Le service clients Fujitsu Technology Solutions.

Réponse au client sur le forum de Fujitsu :

cjlaquille du forum de Fujitsu a écrit :

cette réponse va devenir courante si elle ne l'était pas jusqu'en décembre dernier.
lit le post de réponse à propos du pa1538 que j'ai formulé il y a quelques heures et tu te rendras à l'évidence que FTS ne prend plus en charge les problèmes de vidéo Nvidia et de cartes mères sur les produits amilo grand public du Type PA1526, PA1538 XA2528 et sur les pi1556 et XI2528.
bref sur aucun modèle pour les raisons que j'ai déjà donné dans mon post.
la réponse de la hotline de FTS n'est pas étrange elle concrétise ce que j'ai dit à savoir que la maison mère de FTS France basée en Europe et donc en Allemagne ne prend plus en charge les pannes du à la surchauffe du chipset Nvidia.
si tu veux faire réparer ton portable il faudra d'abord payer.
si tu veux aller devant les tribunaux tu le peux mais il faudra que tu assignes FTS Europe (Fujitsu Technologie Solutions) car la France va systématiquement invoquer que le produit est sous le controle de sa maison mère européenne.............et à l'origine la société fujitsu siemens computers qui n'existe plus depuis le 1er avril 2009.
tu en as pour 10 ans de procédure......
bon courage et surtout alimente ton compte bancaire pour les avocats!

C'est du grand "foutage de gueule" et à la limite de la menace ! ... allez en justice ... ça va vous coûter, préparez vous à une longue lutte, Fujitsu a maintenant déménagé en Allemagne ... et bla, bla, bla

S'ils savaient ce qu'on a envie de leur dire ... et encore là je reste poli.

A+

Dernière modification par domifrance (29-01-2010 20:47:01)

domifrance · [↑]

Précisions données sur le site de la "DGCCRF" (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ... :

Le produit que je viens d'acheter présente un vice caché. Que puis-je faire pour obtenir réparation ?
S'il est prouvé que le défaut existait lors de l'achat du bien, qu'il était méconnu de l'acheteur et du vendeur, le vendeur est tenu de reprendre le bien et d'en restituer le prix.

Cette action est possible dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Textes de référence
Articles L. 211-1 à L. 211-18 du code de la consommation
Articles 1641 à 1648 et 1386-1 à 1386-18 du code civil
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Autrement dit on peut demander la reprise et le remboursement du PC au vendeur, "Rue du Commerce" dans mon cas ?

A+

P.S : Le site de la DGCCRF est ICI :

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/faq/garantie_legale.htm

Skyline · [↑]

Il me semble que Panxua à déjà répondu:

Panxua a écrit :

...
Le point essentiel, sur lequel la Directive européenne n’a en réalité rien modifié, c’est qu’il appartient à l’acheteur de rapporter la preuve du vice. C’est une preuve particulièrement difficile à rapporter, sauf à demander une expertise au juge. Cette expertise est aux frais du demandeur, jusqu’à ce que le Tribunal condamne éventuellement le fabricant à en supporter la charge, une fois sa responsabilité démontrée.
...
Même si cela peut apparaître scandaleux à certains, ce n’est que l’application d’une règle générale du droit qui veut que celui qui affirme quelque chose doit en rapporter la preuve.
...

Si plusieurs sont partis civil avec toi il me semble qu'il sera encore plus facile d'obtenir gain de cause.
Néanmoins, un simple médiateur dans un premier temps devrait faire plus de poids et commencer par leurs faire peur ainsi faire avancer les choses sans passer par la casse justice. De plus c'est gratuit.

Skyline · [↑]

Si tu veux aller plus loin, tu te trouves par exemple 10 personnes qui sont comme dans ton cas, vous vous payez un seul avocat à plusieurs qui seront parties civil ...
Sinon tu as aussi les associations ...

#1 [↑][↓] 28-01-2010 13:23:29

Loi européenne contre les vices cachées (Fujitsu Amilo Pa 1538 H.S)

#2 [↑][↓] 28-01-2010 13:40:51

Re : Loi européenne contre les vices cachées (Fujitsu Amilo Pa 1538 H.S)

#3 [↑][↓] 28-01-2010 14:11:32

Re : Loi européenne contre les vices cachées (Fujitsu Amilo Pa 1538 H.S)

#4 [↑][↓] 28-01-2010 15:01:38

Re : Loi européenne contre les vices cachées (Fujitsu Amilo Pa 1538 H.S)

#5 [↑][↓] 28-01-2010 15:10:23

Re : Loi européenne contre les vices cachées (Fujitsu Amilo Pa 1538 H.S)

#6 [↑][↓] 28-01-2010 17:01:53

Re : Loi européenne contre les vices cachées (Fujitsu Amilo Pa 1538 H.S)

#7 [↑][↓] 28-01-2010 17:31:39

Re : Loi européenne contre les vices cachées (Fujitsu Amilo Pa 1538 H.S)

#8 [↑][↓] 28-01-2010 18:53:26

Re : Loi européenne contre les vices cachées (Fujitsu Amilo Pa 1538 H.S)

#9 [↑][↓] 28-01-2010 20:03:29

Re : Loi européenne contre les vices cachées (Fujitsu Amilo Pa 1538 H.S)

#10 [↑][↓] 28-01-2010 20:18:49

Re : Loi européenne contre les vices cachées (Fujitsu Amilo Pa 1538 H.S)

#11 [↑][↓] 28-01-2010 21:54:59

Re : Loi européenne contre les vices cachées (Fujitsu Amilo Pa 1538 H.S)

#12 [↑][↓] 29-01-2010 00:04:34

Re : Loi européenne contre les vices cachées (Fujitsu Amilo Pa 1538 H.S)

#13 [↑][↓] 29-01-2010 12:51:38

Re : Loi européenne contre les vices cachées (Fujitsu Amilo Pa 1538 H.S)

#14 [↑][↓] 29-01-2010 13:11:07

Re : Loi européenne contre les vices cachées (Fujitsu Amilo Pa 1538 H.S)

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