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Alors que, pour rester un minimum dans le sujet, la légitimité d'une telle loi pour les pilotes en PO s'explique encore.
Pour ce qui est du sujet de ce fil, on est dans un cadre international, donc le droit français ne s'y applique pas, ou alors seulement pour la partie du vol au-dessus de la France.
Antoine, Petit Pilote Loisir Ă LSGY.
Config : i7 6900K - 20MB pour l'instant cadencé à 4.00GHz, Noctua NH-U14S, CM ASUS Rampage V Extreme U3.1, RAM HyperX Savage Black Edition 16GB DDR4 3000 MHz, CG Gigabyte GeForce GTX 1080 8GB, Alim Corsair RM Series 850W, Windows 10 64 bit.
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À moins que tirer à sept reprises dans le dos d'un civil non-armé qui s'enfuit est considéré comme de la légitime défense.
haaa.... lĂ , c'est un homicide..
Boitier NZXT - Alim. TX750 - MB P7P55D LE - Intel i7 860 - Cooling Hydro 50 - Mem 4 Go CL7 - CG Asus EN-GTX 680 2Go - Carte son Xonar DS 7.1 - HDD Segate 160 Go - HDD Western WR 10000rmp (Fsx) -W 7 64bits - FSX + Accélération - Manette X52 - palonier SAITEK - Trackir - Ecran Iiyama 26"
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À moins que tirer à sept reprises dans le dos d'un civil non-armé qui s'enfuit est considéré comme de la légitime défense.
haaa.... lĂ , c'est un homicide..
Pas d'après la Cour d'Assises du Var qui dans des circonstances similaires a relevé l'irresponsabilité du gendarme.
Dernière modification par jeff64 (01-03-2014 17:45:47)
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Pas d'après la Cour d'Assises du Var qui dans des circonstances similaires a relevé l'irresponsabilité du gendarme.
..... Certainement au regard des cas d'usage des armes évoqués plus haut.(L2338 du C.Def)
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Pas d'après la Cour d'Assises du Var qui dans des circonstances similaires a relevé l'irresponsabilité du gendarme.
..... Certainement au regard des cas d'usage des armes évoqués plus haut.(L2338 du C.Def)
tout à fait, mais c'était quand même un certain nombre de tirs effectués dans le dos d'une cible non armée.
Donc le commentaire "haaaa là c'est un homicide", qui implique une vérité absolue de condamnation systématique dans les cas de l'exemple est faux, puisque l'exemple donné plus haut est plus que similaire aux faits d'espèce, et que la qualification relevée en l'espèce était de mémoire "violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner" (qu'on peut éventuellement vulgariser en homicide), et que le gendarme a été relaxé.
Dernière modification par jeff64 (01-03-2014 22:53:49)
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tout à fait, mais c'était quand même un certain nombre de tirs effectués dans le dos d'une cible non armée.
Donc le commentaire "haaaa là c'est un homicide", qui implique une vérité absolue de condamnation systématique dans les cas de l'exemple est faux, puisque l'exemple donné plus haut est plus que similaire aux faits d'espèce, et que la qualification relevée en l'espèce était de mémoire "violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner" (qu'on peut éventuellement vulgariser en homicide), et que le gendarme a été relaxé.
Je ne parlais pas de cette affaire précise à laquelle il est fait référence, m'abstenant bien de commenter une décision de justice, dont le grand public, comme moi, ne connaissons pas le fond du dossier.
(qu'on peut Ă©ventuellement vulgariser en homicide),
On ne peut pas vulgariser en l'espèce, car dans cette infraction, "violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner", il n'y pas " la volonté de donner la mort" qui l'élément moral de l'infraction d'homicide volontaire ou meurtre.
Il a 15 ans de réclusion criminelle de différence ... !!! ( environ 1/5ème de la vie d'un homme !!)
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