Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

tevious · [↑]

Bonjour!

Je suis actuellement étudiant et je suis hébergé par le clous (filière locale du crous).

Suite à certains évènements répétitifs (comme la non protection des résidants... de nombreuses cambriolages se sont déjà produits, et ce dernier nous interdit d'augmenter la sécurité de nos installations... mais par contre facture 150€ le remplacement de serrure... à des étudiants) et parce que j'en ai l'opportunité, je veux partir en collocation avec 2 camarades de promo.

J'ai donc fait ma démarche de préavis, que j'ai demandé à 1 mois. Ce dernier m'a débouté sous prétexte que la durée légale est de 3 mois...
Or, j'ai vérifié sur legifrance, le L632-1 du code de la construction et de l'habitation précise que dans le cas d'un meublé (ici donc) c'est 1 mois. De plus, la loi borlot de janvier 2005 dit de même.

J'ai donc fait un courrier en AR à mon bailleur qui m'a débouté en me citant des textes qui soit étaient introuvables, soit ne donné aucune indication quant au préavis des logements...

Mon père a appelé aujourd'hui pour explication et même réponse qu'à moi...
Vu que je pense être dans mon droit, et que je trouve abjecte de ponctionner ainsi plus de 600€ a des étudiants pour un logement qu'ils n'occuperont plus (fin du bail en aout) et comme je vais devoir prendre une colloc sous juillet, ça ferait double loyers... je voudrais savoir si quelqu'un peut m'éclairer sur le sujet.

A savoir si effectivement le clous a raison (apriori non) et si je suis dans mon bon droit, comment les forcer à appliquer la loi?

Merci beaucoup!

Dernière modification par tevious (08-06-2009 18:49:41)

hervé · [↑]

Bonsoir tevious,

Le mieux est de contacter "L'ADIL" de ton secteur qui est une association de défense des consommateurs et particulièrement sur le logement, tu indiques être lié par un "bail" de type "meublé" avec un organisme particulier qu'est le "CROUS", il est certain que la législation sur les locations meublées n'est pas simple surtout avec un bailleur public, il faut relire ton "bail" quant au préavis, bon courage

Hervé

Dernière modification par hervé (08-06-2009 20:18:38)

tevious · [↑]

merci de ta réponse, je vais la contacter rapidement :)

@+

domifrance · [↑]

Salut,

Sauf erreur mais j'en suis presque sûr, dans le cadre d'un logement meublé le préavis pour le locataire est de 1 mois et pour le bailleur (propriétaire, agence, ...) il est de 3 mois.

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)

Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
Article L632-1
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

A+

tevious a écrit :

Suite à certains évènements répétitifs (comme la non protection des résidants... de nombreuses cambriolages se sont déjà produits, et ce dernier nous interdit d'augmenter la sécurité de nos installations... mais par contre facture 150€ le remplacement de serrure... à des étudiants) et parce que j'en ai l'opportunité, je veux partir en collocation avec 2 camarades de promo.

Que le bailleur soit public ou privé, que ce soit une location vide ou meublé le bailleur ne peut pas interdire au locataire de faire des travaux visant à la sécurité de ses biens. Au pire il pourra exiger la remise en état d'origine (au moment d'entrée dans les lieux). De plus les assurances peuvent imposer le respect de certaines normes dans leur contrat.

De plus il a obligation de remettre la totalité des clés du logement et interdiction de penettrer dans les lieux, celui-ci étant par la location devenu le domicile (principal ou secondaire cela n'a aucune importance) privée du locataire.

Pour la colocation : attention PRUDENCE ... chaque colocataire est responsable du paiement du loyer sur la totalité de celui-ci, ce qui implique que si 1 ou plusieurs co-locataires ne peuvent plus payer leur part les autres doivent le faire à leur place.

A vérifier les modalités de résiliation du bail au cas ou 1 co-locataire veut partir mais pas les autres ...

A+

carus · [↑]

Bonsoir,

1) relisez votre bail
2) en cas de co-locataire, pour un départ, tout co-locataires doit signer la lettre de préavis ( et pour cause, ils sont nominativement nommés sur le bail, sinon ils ne sont pas co-locataires mais occupants).

tevious · [↑]

Merci pour vos réponses!

Pour la collocation, j'étudie actuellement quelle formule prendre, à l'heure actuelle, j'ai choisit mes 2 camarades pour leur fiabilité et la compatibilité de caractère. On s'engage pour du long terme (approximativement 3 ans) j'ai donc refouler quelques volontaires pour garder que 2 personnes en qui j'ai vraiment confiance (moyens financiers et caractères faciles), car si un seul nous plante, il met les 2 autres en difficulté...

Je vois domifrance que tu me cites le L632-1, chose que j'ai faite et sur laquelle on m'a boulé...

Je ne sais pas si le clous a raison ou non dans ses argumentes, mais il dit qu'il est régit par un arrêté qui fait de lui un régime spécial, et c'est ce qui est écrit dans le règlement intérieur qui fait foi...

La loi étant universelle elle devrait logiquement l'emporter, donc dans ce cas, est-ce une manoeuvre d'intimidation ou est-ce bien fondé?

Enfin, comment les contraindre à appliquer la loi, ils peuvent trainer en longueur s'ils le veulent...

Une solution que certains ont déjà fait a été de se rendre à la fin du mois à l'administration en ayant vidé le logement, de dire "je m'en vais je ne paye plus" et de laisser la caution pour payer le mois.
Je pense faire cela en dernier recours, à quoi est-ce que je m'expose si je le fais? :)

Merci

PS: pour la non pénétration dans les logements, visiblement c'est tout sauf le cas, le clous bénéfice d'un pass de résidence pour ouvrir toutes les portes et rentrer pour y faire les travaux nécessaires (sans forcément prévenir à l'avance). Donc ils ne voulaient pas de "vachette" car ça aurait été trop compliqué à gérer pour les clés, et pas d'alarmes, car ils avaient peur que ça sonne tout seul...

Dernière modification par tevious (09-06-2009 02:15:52)

bisinchi · [↑]

Dans l'immobilier, il y a beaucoup de manoeuvre d'intimidation, j'en ai fait l'expérience avec une agence de location qui a bien pris ses aises avant de régulariser la situation et les 2 mois légux pour restituer la caution ont été plus que dépassés. J'en fais l'expérience actuellement avec l'achat d'un appartement sur plan. Le promoteur se moque de tout le monde, pour lui, livrer avec du retard un travail mal fini, c'est "normal". Il faut donc se battre, se battre et faire aussi preuve de pugnacité

carus · [↑]

Bonjour,

Je persiste.
Il semble que vous ne soyez pas "signataire d'un bail locatif", mais d'un occupant d'une résidence.
Dans tous les cas, votre contrat de location stipule les conditions de rupture, et de préavis... etc ...

Attention de ne pas confondre le bailleur (propriétaire de l'appartement) avec le prestataire (agence, crouss ou autres organismes).
Dans une co-location, vous êtes TOUS solidaires de la caution, du loyer, et de toutes démarches (rupture, demande ou autres).

Un propriétaire a le droit de conserver les clefs de son bien, en prévenant le locataire, mais n'a pas le droit d'y pénétrer.

Pour la restitution de caution, le délai est généralement fixé à 3 mois, après ce délai, il peut être demandé des interêts.

Il y a un truc, il me semble à prendre en compte, c'est la saison de chauffe également dans la restitution des charges.
Bien que la dépôt de garantie ne serve pas à payer le loyer en période de préavis, mais à payer des dégâts, beaucoup de proprios s'en servent pour le paiement des charges qui n'ont pas été réglés au moment du départ.

domifrance · [↑]

Une chose que vous pouvez faire pour éviter toutes bêtises : dans toutes les villes il y a une consultation gratuite d'avocats (et aussi de notaires) une fois par mois. Allez demander l'avis d'un professionnel en amenant votre contrat actuel ...

Pour avoir les dates et lieux de ces consultations, renseignes toi à la mairie ...

Mais comme le dit Carus, c'est d'abord le contrat que tu as signé qui fait foi.

A+

Dernière modification par domifrance (09-06-2009 18:00:21)

bisinchi · [↑]

Ca m'intéresse ce que tu dis Carus. L'agence chez qui je louais mon appart a justement gardé une partie de la caution pour payer des charges, m'envoyant un courrier recapitulatif et arguant du fait que les charges payées etaient des provisions et que dans mon cas, il y avait un manque. Après, je ne sais pas dans quelle mesure c'est vrai. Mais bon, vu qu'ils n'ont rien pu retenir sur la caution (l'appart a été rendu nicke), je me suis dit de toutes facons, ils auraient gardé une partie de la caution par tous les moyens.

carus · [↑]

bisinchi a écrit :

Ca m'intéresse ce que tu dis Carus. L'agence chez qui je louais mon appart a justement gardé une partie de la caution pour payer des charges, m'envoyant un courrier recapitulatif et arguant du fait que les charges payées etaient des provisions et que dans mon cas, il y avait un manque. Après, je ne sais pas dans quelle mesure c'est vrai. Mais bon, vu qu'ils n'ont rien pu retenir sur la caution (l'appart a été rendu nicke), je me suis dit de toutes facons, ils auraient gardé une partie de la caution par tous les moyens.

Bonjour,

Vous devez avoir un récapitulatif de charges indiquant :
Les sommes dues
Les sommes versées
Et donc la différence.

Parfois c'est un peu bancal, je m'explique :
Vous payez une provision pour le chauffage
Vous quittez l'appart au mois de Février.
Personne ne connait encore le montant de la facture pour le chauffage, donc la partie proportionnelle qui doit vous êtes demandée est inconnue.

Souvent, le calcul se fait "par expérience", et n'est jamais bien faux à quelques centimes près.

Pour info, avant mon accident et ma mise sur la touche, je gérais un parc immobilier ...

tevious · [↑]

Bonsoir,

j'étais voir l'adil et je dois rappeler le juriste demain quand j'aurais plus d'éléments,

il m'a expliqué que les crous étaient soumis à différents régimes, donc il faut que je vois dans le bail ce qui est écrit sur le régime pour en déterminer les recours de la loi...

en tout cas, je suis pas prêt de leur faire de la pub à eux...

Une idée comme une autre, ils ont changé les vmc il y a 2 mois, elles sont extrêmement bruyantes (tous les jours des gens se plaignent) et on doit les boucher pour dormir, est-ce qu'il existerait une clause au sujet du bruit dont est responsable le bailleur, est sur laquelle je peux l'attaquer?

Mon but n'est pas alors de les faire enlever, mais de l'user et de le faire jeter l'éponge...

hervé · [↑]

Bonjour tevious,

En effet l' "ADIL" reste ton meilleur conseiller en la matière, pour ce qui concerne une mise en cause de bruits gênants, seule une pétition représentant la majorité des locataires pourrait les faire réagir, sinon laisses tomber, c'est perdu d'avance, car une procédure personnelle te coûterait du temps et de l'argent sans être certain de gagner.

Hervé

bisinchi · [↑]

Merci pour les précisions Carus, effectivement, j'ai bien reçu ce descriptif, donc c'est ok.
Tu parles de gestion de parc immobilier, as tu une expérience en gestion de copropriétés, car la, je suis en plein dedans, dans la phase de livraison des parties communes et dans la clotures des réserves des parties privatives.....

carus · [↑]

tevious a écrit :

Bonsoir,
j'étais voir l'adil et je dois rappeler le juriste demain quand j'aurais plus d'éléments,
il m'a expliqué que les crous étaient soumis à différents régimes, donc il faut que je vois dans le bail ce qui est écrit sur le régime pour en déterminer les recours de la loi...
en tout cas, je suis pas prêt de leur faire de la pub à eux...
Une idée comme une autre, ils ont changé les vmc il y a 2 mois, elles sont extrêmement bruyantes (tous les jours des gens se plaignent) et on doit les boucher pour dormir, est-ce qu'il existerait une clause au sujet du bruit dont est responsable le bailleur, est sur laquelle je peux l'attaquer?
Mon but n'est pas alors de les faire enlever, mais de l'user et de le faire jeter l'éponge...

ATTENTION ...
Vous n'avez pas le droit de boucher une VMC ...
Il y a un risque d'intoxication car il n'y a plus d'évacuation d'air.

Y a t il un gardien ou une personne qui s'occupe de la maintenance sur votre site?
Faites un courrier, même en faisant signer ce courrier par plusieurs locataires en AR

Un truc que vous pouvez faire, c'est de le menacer de ne payer que les charges, et de déposer le loyer en compte bloqué ( c'est long et ch...ant à faire)
Vous pouvez également, en plus du courrier, lorsque vous payez votre loyer, écrire sur le dos de votre chèque vos "revendications".
Il est obligé de retourner le chèque pour mettre sa signature pour encaisser le chèque, et il verra votre demande ...

Abbé Von Strüdel · [↑]

Bonsoir,

Ce qui est certain c'est que si le bail a pour objet la location d'un bien meublé, je n'ai aucun doute la dessus (je suis juriste d'entreprise), le préavis est de un mois. A ma connaissance, aucune dérogation contractuelle ne peut venir contre cette disposition.

Maintenant il convient de voir le bail.

Si tu pouvais nous faire un petit extrait de la clause "résiliation", nous pourrions être tout à fait fixé.

Bien cordialement,

L'abbé

tevious · [↑]

Bonsoir,

Je dois appellé l'aide juridique de mon paternel demain, vu que je suis en vacances j'ai que ça à faire

Un autre point qui pourrait présenter une faille est que mon bailleur pour confirmer qu'il a bien reçu mon préavis et ma lettre AR s'est simplement contenté de délivrer la fameuse lettre de refus... mais il l'a fait d'une très mauvaise façon...
A savoir, il ne l'a pas envoyé en AR, il ne l'a pas fait passé par voie postale du tout puisque ce n'était même pas timbré... En définit, au lieu de faire tout cela et de l'envoyer à l'adresse d'en tête de la lettre, il l'a simplement fait déposé par ses employés dans la boite au lettre de mon logement étudiant...

Est-ce que je peux jouer là dessus? Par exemple, existe il une clause qui dit que si j'ai le retour de recommandé mais pas de confirmation du bailleur au bout d'un certain temps, ce dernier accepte? Vu qu'il m'a rien envoyé à la bonne adresse en AR, je peux faire le sourd et lui notifier mon départ une fois le délai passé...

ça marche ou pas?

Abbé Von Strüdel, je peux t'envoyer une copie de la lettre en mp si tu veux? du moins on pourrait traiter le sujet en mp si tu es disponible?

Pour l'extrait:

bla bla[...]

Nous vous avisons que les crous sont régis par la loi du 16/04/1955 et le décret n°87-155 du 05/03/1987.
Le régime d'occupation des étudiants dans les résidences universitaires est fixé par l'arrêté du 21/07/1970 ainsi que par le règlement intérieur.

bla bla encore [...]

Cette demande reste subordonnée à un préavis de trois mois.

bla bla et fin.

Merci pour l'implication des différents participants!

carus · [↑]

Bonsoir,

Un petit truc qui peut se révéler très utile (pour l'affaire présente c'est peut-être un peu tard, mais on ne sait jamais).

Lorsque vous envoyez une Lettre recommandée, ne mettez jamais d'enveloppe. (Le destinataire peut dire qu'il a reçu une enveloppe vide, ou un courrier ne concernant pas l'affaire en question).

Il faut TOUJOURS que le courrier et l'adresse soir sur la même feuille.

Rassurez-vous, on peut écrire une lettre de plusieurs pages ainsi.

La lettre doit être écrite sur une face de la feuille. L'adresse de l'autre coté.
Une fois la lettre écrite, vous la pliée en 3, et vous écrivez l'adresse du destinataire.
Pour écrire sur plusieurs feuilles, le principe est le même, mais il faut prendre la précaution de décaler les pliages. (ça à l'air compliqué mais c'est simple)

En faisant ainsi il ne peut pas y avoir de contestation de contenu d'un courrier.

domifrance · [↑]

tevious a écrit :

Un autre point qui pourrait présenter une faille est que mon bailleur pour confirmer qu'il a bien reçu mon préavis et ma lettre AR s'est simplement contenté de délivrer la fameuse lettre de refus... mais il l'a fait d'une très mauvaise façon...
A savoir, il ne l'a pas envoyé en AR, il ne l'a pas fait passé par voie postale du tout puisque ce n'était même pas timbré... En définit, au lieu de faire tout cela et de l'envoyer à l'adresse d'en tête de la lettre, il l'a simplement fait déposé par ses employés dans la boite au lettre de mon logement étudiant...

Seule une réponse faite par courrier recommandé a une valeur juridique (que la lettre soit acceptée ou non par le destinataire) ...
Leur réponse simplement déposée dans ta boîte par leur employé (ou par le facteur) n'a aucune ... existence !

Mais bien sûr il ne faut pas crier sur les toits (pardon sur les forums) que tu l'a trouvée !

A+

tevious · [↑]

Salut :)

J'ai peut être une faille alors
Et donc, concrètement (bien que je tente toujours de casser leur refus par les articles de loi) comment puis-je procéder? y a t'il une latence à attendre puis relancer en disant que comme je n'ai rien reçu, je considère que c'est bon?
Ou tout simplement laisser courir et les mettre devant le fait accompli au moment de la fin du préavis que j'ai précisé?

merci!

carus · [↑]

Bonsoir,

Je viens de relire tout le post.

Avez-vous un bail vous désignant "locataire"?
J'ai l'impression que vous avez un "contrat" avec une filiale du crouss et que vous êtes hébergé.
A qui avez vous envoyé cette lettre recommandée?
Au proprio, ou au clouss?
Sur votre bail, vous devez avoir le nom, l'adresse du propriétaire.
Et c'est à lui seul que vous devez vous adresser ( ou son représentant légal )

Qui a t il d'écrit au chapitre "résiliation" de votre bail?

tevious · [↑]

Bonjour,

Merci pour l'attention,

alors je suis hébergé par le clous, qui est l'antenne du crous dans le département, elle a les mêmes prérogatives et c'est à elle qu'on doit s'adresser.
Je suis effectivement locataire, mais les logements appartiennent bien au clous, c'est lui qui les as fait construire.

Pour la résiliation, c'était écrit que c'est un contrat de 12 mois renouvelable chaque année, et le préavis en cas de rupture est de 3 mois...

Pour le reste, les articles que j'ai cité sont ceux par lequel il dit être régit...

Merci! :)

Abbé Von Strüdel · [↑]

Bonjour,

A la lecture du dernier post, si le contrat prévoit une clause particulière de résiliation il faut voir. En effet, est-ce que les logements CROUS ont une qualification juridique particulière hors champ d'application des location d'immeubles meublés (dans ce cas c'est un préavis de 3 mois) soit ce n'est pas dérogatoire et dans ce cas on requalifie le contrat et on exige un préavis de 1 mois. Seule la lecture du bail, encore une fois, peut permettre de se prononcer.

Sinon certes le silence est d'or et l'absence de réponse en LRAR est une bévue du propriétaire. Cependant, l'article 1134 du code civil exige que les conventions soient exécutées de bonne foi. Revendiquer un préavis de 1 mois alors qu'il est fixé dans le contrat à 3 mois... je pense qu'on pourra te reprocher de n'en avoir pas tenu compte même si on peut démontrer que le propriétaire ne t'a jamais répondu. Tu es censé appliquer le contrat tel que tu l'as signé...

Attention donc à ceci...

Bien cordialement,

Que dit l'ADIL que tu devais rencontrer ?

tevious · [↑]

Je vais appeler l'adil cet après-midi, car je viens de rentrer chez moi.

Je vais également demandé à l'assistance juridique s'ils peuvent me renseigner sur le dit statut particulier du clous.
La responsable s'étant bêtement contenter de répondre "vous avez signé un contrat tant pis pour vous" et ne s'est pas donné la peine de nous détailler le dit régime.

Je vous tient au courant, merci en tout cas!

carus · [↑]

Bonjour,

Je crains que malheureusement, le préavis soit de 3 mois.
Il y a quelques conditions pour le ramener à 1 mois.
De mémoire et sous toutes réserves :
-Chômage
-Retraite
-Invalidité
-Mutation du conjoint (pas très sûr).

Il se peut que le "Clouss soit le proprio, donc le bailleur.
Il faudrait nous dire (ou me redire) la nature du bien loué.
Je m'explique :
En principe si la location est faite meublée, cela doit être spécifié, et avec en annexe la liste et la nature des meubles faisant partie du contrat de location.

Il se peut que vous ayez une location "vide", mais contenant de meubles par accord tacite (pour dépanner).

Je vous le redis j'ai peur que vous ayez l'obligation d'un préavis de 3 mois.

ATTENTION:
Lors d'un envoi en recommandé, si dans le courrier, vous spécifiez que la date en vigueur est la date d'envoi, si le destinataire ne prend pas le courrier (refus, flemme ou je m'en foutisme), il se fait "bananer".
Souvent je recommandais aux personnes de faire le courrier 4 mois avant le départ, comme cela on a le temps de voir venir et de parer aux situations critiques.

Courage ...

#1 [↑][↓] 08-06-2009 18:48:38

Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#2 [↑][↓] 08-06-2009 19:37:17

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#3 [↑][↓] 08-06-2009 19:52:05

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#4 [↑][↓] 08-06-2009 21:31:31

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#5 [↑][↓] 08-06-2009 23:04:32

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#6 [↑][↓] 09-06-2009 02:11:20

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#7 [↑][↓] 09-06-2009 06:50:11

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#8 [↑][↓] 09-06-2009 14:01:12

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#9 [↑][↓] 09-06-2009 18:00:00

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#10 [↑][↓] 09-06-2009 18:21:02

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#11 [↑][↓] 09-06-2009 18:48:45

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#12 [↑][↓] 09-06-2009 19:47:02

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#13 [↑][↓] 09-06-2009 20:20:22

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#14 [↑][↓] 09-06-2009 21:39:21

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#15 [↑][↓] 09-06-2009 21:44:09

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#16 [↑][↓] 10-06-2009 17:19:41

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#17 [↑][↓] 10-06-2009 21:50:24

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#18 [↑][↓] 10-06-2009 22:14:55

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#19 [↑][↓] 10-06-2009 23:32:23

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#20 [↑][↓] 10-06-2009 23:41:06

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#21 [↑][↓] 11-06-2009 01:43:25

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#22 [↑][↓] 11-06-2009 09:33:02

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#23 [↑][↓] 11-06-2009 11:03:13

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#24 [↑][↓] 11-06-2009 11:08:14

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

#25 [↑][↓] 11-06-2009 14:49:00

Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

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