tevious

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Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

Merci Carus!

Je viens d'appeller l'adil, je dois y aller lundi car voici ce que m'a dit le juriste. Il lui faut les éléments sous la main pour déterminer précisément de quel régime le clous dépend (c'est pour chacun différent), car visiblement les données dont on dispose sont très flou (volonté du bailleur?) et il ne peut pas faire de recherches sans être sur que nous n'allons pas dans la bonne direction...

J'ai sous la main le contrat, il est précisé une sous location du clous, mais on ne sait pas à qui il loue exactement et le clous n'indique pas son statut (donc on ne sait pas quelle loi s'applique).
Il est juste dans le contrat écrit que c'est une location de 12 mois, et que si je veux quitter c'est 3 mois de préavis pour moi, sauf raison dûment justifier... en gros comme a dit le juriste, c'est comme ils veulent.
Donc le juriste de l'adil veut voir les documents, malheureusement je suis chez moi à 150km et ne pourrait que m'y rendre lundi, mais je fais avec...

Pour revenir à la lettre en AR, qui se fait bananer? le destinataire ou l'envoyeur? Car je peux faire comme si je n'avais pas reçu la lettre de ce dernier vu qu'il ne me répond pas en AR ni à la bonne adresse...

j'aimerais pouvoir diffuser le contrat et la lettre, mais sur le forum c'est un peu trop sensible... est-ce que je peux vous l'envoyer par mail? dans ce cas vous pouvez me transmettre votre adresse via mon mp.

Merci!

Dernière modification par tevious (11-06-2009 15:43:44)

carus

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Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

Merci Carus!

Je viens d'appeller l'adil, je dois y aller lundi car voici ce que m'a dit le juriste. Il lui faut les éléments sous la main pour déterminer précisément de quel régime le clous dépend (c'est pour chacun différent), car visiblement les données dont on dispose sont très flou (volonté du bailleur?) et il ne peut pas faire de recherches sans être sur que nous n'allons pas dans la bonne direction...

J'ai sous la main le contrat, il est précisé une sous location du clous, mais on ne sait pas à qui il loue exactement et le clous n'indique pas son statut (donc on ne sait pas quelle loi s'applique).
Il est juste dans le contrat écrit que c'est une location de 12 mois, et que si je veux quitter c'est 3 mois de préavis pour moi, sauf raison dûment justifier... en gros comme a dit le juriste, c'est comme ils veulent.
Donc le juriste de l'adil veut voir les documents, malheureusement je suis chez moi à 150km et ne pourrait que m'y rendre lundi, mais je fais avec...

Pour revenir à la lettre en AR, qui se fait bananer? le destinataire ou l'envoyeur? Car je peux faire comme si je n'avais pas reçu la lettre de ce dernier vu qu'il ne me répond pas en AR ni à la bonne adresse...

j'aimerais pouvoir diffuser le contrat et la lettre, mais sur le forum c'est un peu trop sensible... est-ce que je peux vous l'envoyer par mail? dans ce cas vous pouvez me transmettre votre adresse via mon mp.

Merci!

Re ... re bonjour,
C'est le destinataire qui se fait "bananer" lorsqu'il ne prend pas le courrier AR dés que la date qui tient lieu de référence est stipulée être la date de l'envoi du courrier, et non la date de la remise de la lettre.
Comment voulez vous que le destinataire connaisse la date alors qu'il refuse la lettre ...
C'est pour cela qu'en général, une lettre AR faut pas laisser trainer ...

Il semble que le juriste se place comme je le pensais...

Mais un fait nouveau, le "Clouss" semble locataire, et vous le sous-loc dans ce cas ...
J'ai l'impression que le "Clouss" est plutôt le bailleur d'un bien qui appartient a une autre entité : Le "Clouss pourrait agir comme gérant alors ...
Purée que c'est pas clair sans rien voir des docs...

Bref, tenez nous au courant ...

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tevious

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Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

En fait, il a bien reçu la lettre (j'ai la confirmation d'AR) mais il ne m'a pas répondu par AR, donc je peux faire comme si je n'avais rien reçu, mais je ne sais pas si cela peut jouer en ma faveur ou pas...

En dernier recours, j'ai inventorié certains dysfonctionnements (qui m'ont conduit à faire ma démarche de départ pour partie) et je peux les "convaincre" de me laisser partir sans frais et en emportant avec moi ce fameux inventaire...
Mais pour l'instant je cherche une solution juridique.

Merci encore une fois pour vos réponses, je vous tiens au courant!

carus

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Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

En fait, il a bien reçu la lettre (j'ai la confirmation d'AR) mais il ne m'a pas répondu par AR, donc je peux faire comme si je n'avais rien reçu, mais je ne sais pas si cela peut jouer en ma faveur ou pas...

En dernier recours, j'ai inventorié certains dysfonctionnements (qui m'ont conduit à faire ma démarche de départ pour partie) et je peux les "convaincre" de me laisser partir sans frais et en emportant avec moi ce fameux inventaire...
Mais pour l'instant je cherche une solution juridique.

Merci encore une fois pour vos réponses, je vous tiens au courant!

Re ...

En principe, il a reçu la lettre avec AR, il n'est pas obligé de répondre, c'est vous qui donné congé.
Par principe, ne faites pas comme si vous n'avez pas reçu sa réponse, on ne sait jamais ... (je suis trop honnête parfois) ...
Courage.

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tevious

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Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

Merci :)

Ben je vais continuer sur le cheminement légal dans ce cas là, j'espère ne pas avoir besoin de leur montrer la patate chaude que j'ai dans la cocotte minute et ce qu'il risque de se prendre si l'envie me prenait de la lancer... mais j'hésiterais pas si c'est l'ultime recours (je suis particulièrement efficace quand il s'agit de faire du bruit).

Je vous tiens au courant!

tevious

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Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

Bonsoir,

étant donné que j'ai du numériser les documents pour l'assistance juridique, je propose à ceux qui ont participé à ce sujet d'y jeter un oeil s'ils en ont envie!
J'ai bien entendu effacer tout ce qui concerne des personnes et les références exactes du clous en question...
J'attends la réponse de l'assistance juridique pour cette semaine et je retourne à l'adil demain...
Mais si vous pouvez m'éclairer de votre côté également à la vu de ces documents, je suis totalement preneur!

Merci beaucoup: documents

Dernière modification par tevious (14-06-2009 19:58:43)

carus

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Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

Bonsoir,

Après un rapide coup d'œil:
-Vous êtes bien sous-locataire
-Un préavis de 3 mois

Par contre, une clause sur la première page peut-être intéressante:
"départ pour raisons impératives" ... De mémoires, dans vos posts je me souviens de problèmes concernant la sécurité ... si vous avez informé le "Clouss" par lettre AR, cela peut se défendre, mais ça risque d'être long et "usant"

---

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tevious

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Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

Merci!

l'assistance juridique m'a demandé car pour elle c'était pas clair...
En tout cas vous venez de me donner une idée, je peux utiliser mon argument de "la sécurité" plus les prévenir que si il n'est pas recevable, je me verrais dans l'obligation de diffuser les statistiques des effractions sur internet...
je pense que ça les refroidiras, par contre ils essayeront de me "pigeonner" sur la caution, j'ai pu qu'à appeler ma banque et faire opposition sur le chèque en question à l'avance.

Je continue à rechercher une faille sur la voie légale, mais je garde en tête cette solution!
merci de votre aide!

domifrance

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Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

Merci!

l'assistance juridique m'a demandé car pour elle c'était pas clair...
En tout cas vous venez de me donner une idée, je peux utiliser mon argument de "la sécurité" plus les prévenir que si il n'est pas recevable, je me verrais dans l'obligation de diffuser les statistiques des effractions sur internet...
je pense que ça les refroidiras, par contre ils essayeront de me "pigeonner" sur la caution, j'ai pu qu'à appeler ma banque et faire opposition sur le chèque en question à l'avance.

Je continue à rechercher une faille sur la voie légale, mais je garde en tête cette solution!
merci de votre aide!

Salut,

Menacer le CLOUS de publier les statistiques d'effractions ne me semble pas une bonne idée car es tu sûr de pouvoir prouver ces effractions par des attestations écrites d'autres sous-locataires, des constats d'huissier ou des déclarations aux assurances ? Si ce n'est pas le cas ... abstient toi !

Faire opposition sur un chèque émis est interdit sauf en cas de chèque volé ... donc très mauvaise idée qui peut coûter cher (et il y a de toutes façons des frais bancaires)

Sinon en regardant tes documents :

tu as un contrat de sous-location d' 1 an non renouvelable automatiquement : si tu n'as pas fais une demande par écrit de renouvellement pour la prochaine rentrée ... tu es de toutes façons dehors.

Quelle est la date de fin de contrat ?

Le problème est, qu'avec les vacances qui arrivent, ta demande de départ anticipée fait un peu "je suis en vacances, je pars et j'ai plus envie de payer" ... cela pour dire que tu aurais du t'y prendre il y a bien longtemps pour résilier ton contrat !

Concernant le préavis  ... le CLOUS fait une sous-location meublée . Les locations meublées sont régies par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 et le préavis est de 3 mois pour le bailleur, de 1 mois pour le locataire.
Le CLOUS peut écrire ce qu'il veut sur le contrat ... la loi c'est la loi et le préavis pour le locataire est de 1 mois.

Le CLOUS est locataire et sous-loue les logements : tu es en droit de réclamer au CLOUS copie du contrat de location qui les lie au véritable propriétaire ... d'ailleurs qui est le propriétaire de ces logements ?

A+

domifrance

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Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

Le problème "tevious" est que tu as signé un contrat de sous-location dans lequel était clairement stipulé un préavis de 3 mois pour le locataire.

Donc même si la loi prévoit un préavis de 1 mois tu as accepté par ta signature de respecter un préavis de 3 mois.

Si tu veux démontrer le non-respect de la loi par le CLOUS ... tu risques d'être obligé d'aller en justice sans pour autant avoir de garantie de gagner. C'est long et coûteux !

Maintenant le contrat du CLOUS est très mal rédigé : il indique que la location est une sous-location mais il appelle "locataire" celui qui est en fait "sous-locataire" ... à partir de là le CLOUS ne peux pas prétexter que tu n'es qu'un sous-locataire avec des droits différents de ceux d'un "vrai" locataire.

Qu'elle est la date de fin de location sur ton contrat ?
Avais tu demandé par écrit au CLOUS son renouvellemnt pour la prochaine rentrée ?

A+

Abbé Von Strüdel

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Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

Hello :

Art 1134 du Code civil :
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"

J'ai pas encore regardé les documents mais de prime abord c'est le contrat qui prime sauf si la disposition légale est d'ordre public, c'est à dire que même contractuellement on ne peut y déroger.

Tévious, l'opposition au chèque... bof bof, sauf si tu veux avoir des emm... grosses comme un camion.

Le chèque est signé donc tu as valablement donné ton consentement. D'autre part, et ce que j'en sais, c'est que normalement la caution est encaissée... en effet, passé un an après sa date d'émission un chèque ne peut plus (normalement) être encaissé... donc pour faire opposition sur un chèque encaissé... tu peux te lever tôt !

Faut pas s'emballer et je rappelle un grand principe que nul ne peut se faire justice lui même alors ne songe même pas à retenir les loyers...

Je regarde tes documents et reviens vers toi ultérieurement.

L'abbé

Dernière modification par Abbé Von Strüdel (15-06-2009 17:16:09)

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SMARGENT, les cravateux qui défouraillent.

Abbé Von Strüdel

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Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

Re,

Je viens de regarder rapidement tes documents.

Par rapport à mon post précédent :
la convention signée est à durée déterminée de 12 mois, non renouvelable par tacite reconduction.
Seule des conditions impérieuses permettent de la résilier avant, avec cependant préavis de 3 mois, étant précisé que les stages ne sont pas, par convention, des situations impératives.
La convention est donc parfaitement claire.

reste à savoir si ce contrat contrevient à la règlementation en vigueur. Il est bien dit dans la lettre qui t'a été envoyée que ton contrat était régi par les règles de l'arrêtée du n21 juillet 1970 que tu trouveras ici :http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19700725&numTexte=&pageDebut=06974&pageFin=

En résumé cet arrêté donne légalement compétence aux instances du CROUS pour fixer les règles de vies et les conditions d'accès aux résidences universitaires dépendant de cette instance.
L'arrêté indique que ces règles sont fixées dans le règlement intérieur, règlement auquel il est fait référence dans ta lettre et qu'il faudrait consulter. Mais je serais prêt à prendre le pari que le RI parle de la même chose que ton contrat sur la résiliation des baux accordés aux étudiants.

Résultat : ton contrat de location est tout à fait en règle avec les textes en vigueur. Moralité : tu as bien un préavis de 3 mois si tu invoques des raisons impérieuses. Si tu n'en as pas, la location s'arrête 12 mois après sa conclusion.

Désolé !

L'abbé

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SMARGENT, les cravateux qui défouraillent.

tevious

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Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

Merci pour vos avis à tous!

Je viens de visiter de nouveaux logements, en gros, je vais démarrer mon nouveau bail début aout, ce qui me laisse ici "un mois de loyer dehors".
Vous m'avez tenu informé d'un point de vue légale et je vous en remercie tous sincèrement (je n'aurais probablement jamais aucune compétence dans ce domaine je dois avouer!).
Je vais pas risquer d'ennuis trop gros, donc j'évalue la situation... sois je ne paye plus de loyer à partir du moment ou la caution couvrira ce qu'il reste... ça ne me fais rien gagner, mais ça va les "emmer***" et au vu de leur comportement, ils ne méritent pas plus...

ensuite, concernant ces fameuses infractions, on a beaucoup de mécontents dans la résidence, et personne pour fédérer ce groupe... l'administration du clous commence à me connaitre à force de mes relèvements sur ces problèmes (ça doit être l'instinct gendarme transmis génétiquement :) )... Donc je n'aurais aucun mal à trouver des sources à citer et à créer un bloc de mécontents. de plus, à chaque fois que des actes on été commis j'en ai été informé par mes contacts, et le clous s'est toujours interdit d'appeler à la vigilance générale pour "éviter de créer la panique". Leur plus grande crainte étant que cela soit au grand jour, je peux soit jouer dessus comme l'était mon idée de base, soit tout bonnement informer les espaces d'informations logements sur internet et les locataires de la résidence... j'en ai le droit et je pense que la réputation de cet établissement sera sérieusement affaiblis, à défaut de les obliger de me laisser partir plus tôt, je peux les couler à ma façon et en toute impunité.

Je sais que je peux faire véhément et fougueux du haut des mes 21 piges, mais j'ai horreur de me faire avoir, et si je quitte prématurément cet organisme, c'est parce que je le trouve au vu des différents faits, incompétent, méprisant vis à vis de ses résidents et dirigé par des personnes en contradiction avec la mission de l'organisme pour lequel elles travaillent... encore une fois, ce n'est qu'un avis personnel :)

Pour domifrance, merci de soulever ces possibles failles, je ne pense pas les attaquer, et je ne pense pas non plus qu'ils veulent un affrontement hors de l'amiable, donc si je menace, ils pourraient se ranger...
Non, je n'ai rien demandé pour la rentrée prochaine, je compte bien les quitter!

Merci de votre aide!

Dernière modification par tevious (15-06-2009 19:57:06)

hervé

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Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

Bonjour tevious,

Faits tout de même attention à ce que tu écrits, quelque soit le support, des allégations négatives sans preuve deviennent "mensongères" et ça peut te coûter très cher, surtout de la part d'un organisme public ou parapublic, une mise en cause par un cabinet d'avocats "musclés" ne leur fera pas peur    et comme ton problème semble résolu, il serait de bon ton de clore le sujet.

Hervé

Dernière modification par hervé (16-06-2009 17:29:54)

tevious

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Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

Merci pour ce conseil

Je ne sais pas si je vais le faire, dans tous les cas je resterais objectif si tel était le cas, mais c'est vrai que des fois il vaut mieux rester en arrière même si on voudrait faire le contraire!

Sujet clos et encore une fois, merci à tous, vous pouvez le laisser couler

hervé

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Re : Y a t'il des spécialistes en législation immobilière ?

Bon déménagement, tevious, la sagesse est passée par là

Hervé

Dernière modification par hervé (16-06-2009 18:54:25)